DÉFINITIONS
- Client : Toute personne physique ou morale ayant recours à la plateforme pour réserver une prestation de transport.
- Chauffeur : Prestataire professionnel indépendant partenaire de V-TEXI, assurant la réalisation des Courses commandées via la plateforme.
- Course : Toute prestation de transport réservée par l’intermédiaire de la plateforme V-TEXI.
- Réservation : L’acte par lequel un Client sollicite une Course, en ligne ou par téléphone.
- Plateforme : Le site internet www.v-texi.com et/ou l’application mobile V-TEXI.
- Compte Utilisateur : Espace personnel sécurisé permettant au Client d’accéder aux services de réservation et de gérer ses informations.
ARTICLE 1 : NOTRE OFFRE
V-TEXI met à disposition des particuliers comme des professionnels un service de transport de personnes fiable et disponible 24h/24 et 7j/7, adapté à tous types de besoins de déplacement.
Notre activité est exercée dans le strict respect de la réglementation en vigueur et contrôlée par la DRIEAT. V-TEXI est dûment enregistrée au registre sous le numéro de licence n° EVTC069230191.
ARTICLE 2 : RÉSERVATION ET CONDITIONS D’UTILISATION
2.1 Modalités de réservation
Pour toute demande de réservation, le Client doit obligatoirement fournir les informations suivantes :
- Coordonnées personnelles : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail et adresse de résidence.
- Détails de la course : date, heure, lieu de départ et d’arrivée, nombre de passagers, bagages (et leurs dimensions si exceptionnelles), ainsi que le besoin éventuel de siège enfant ou bébé.
Ces informations doivent être communiquées de manière complète et exacte lors de la demande en ligne.
V-TEXI s’efforce d’assurer la disponibilité continue de sa Plateforme (site et application), 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir (maintenance, mises à jour, incidents techniques, circonstances extérieures). V-TEXI s’engage à limiter ces perturbations sans pouvoir être tenue responsable de leurs conséquences.
2.1.1 Réservation en ligne
- Réservation recommandée au minimum 2 heures avant le départ.
- Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client reconnaît que la prestation réservée est exécutée immédiatement et qu’aucun droit de rétractation ne peut s’appliquer.
- V-TEXI se réserve le droit de suspendre un Compte Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 7 jours.
- En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues.
- L’e-mail de confirmation de paiement constitue la validation officielle de la réservation et garantit la mise à disposition d’un chauffeur.
2.1.2 Réservation par téléphone
- Réservation au minimum 2 heures avant le départ, durant les horaires de réservation.
- Pour toute demande hors délai, un retard maximum de 30 minutes peut être appliqué pour l’arrivée du chauffeur.
2.2 Prix et conditions de paiement
2.2.1 Détermination du prix
- Les tarifs sont calculés à partir de l’itinéraire recommandé par Google Maps, référence unique de tarification.
- Les prix sont fixés selon le trajet le plus rapide estimé lors de la réservation.
- Le chauffeur peut adapter l’itinéraire en fonction des conditions réelles de circulation, sans impact sur le prix facturé.
- V-TEXI ne peut être tenue responsable des retards liés aux conditions de circulation, incidents, travaux, ou autres causes externes.
- Le Client doit prévoir une marge suffisante pour ses déplacements (ex. : récupération des bagages en aéroport).
2.2.2 Moyens de paiement
- Tarifs indiqués TTC, incluant la TVA en vigueur.
- Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire (paiement sécurisé via STRIPE) ;
- Virement bancaire (uniquement pour les entreprises).
- Le Client autorise V-TEXI à débiter sa carte bancaire pour le montant de la prestation et les suppléments éventuels (attente, parking, arrêts supplémentaires, modification d’adresse).
- La carte bancaire peut être enregistrée pour les prochaines réservations.
- La réservation n’est considérée comme validée qu’après confirmation du paiement.
2.3 Conditions d’annulation
- Plus de 24 heures avant le départ : remboursement intégral (émission d’un avoir pour les réservations supérieures à 100 €).
- Entre 6 heures et 24 heures avant le départ : remboursement de 50 % (avoir pour les montants supérieurs à 100 €).
- Moins de 6 heures avant le départ : aucun remboursement.
ℹ️ Pour toute réservation supérieure à 100 €, les remboursements se font exclusivement sous forme d’avoir utilisable sur une prochaine réservation.
2.4 Retard
| Lieu | Temps inclus | Option | Détail | Tarif |
|---|---|---|---|---|
| Gares & autres | 15 min | Option 1 par défaut | Course facturée dès dépassement du temps inclus | — |
| Options 2 à 5 | Prolongation d’attente de +1h à +4h après le temps inclus | 0,45 €/min | ||
| Aéroport | 60 min | Option 1 | Course facturée dès dépassement du temps inclus | — |
| Option 2 par défaut | Prolongation d’attente de +1h à +4h après le temps inclus | 0,45 €/min |
🔁 Pour une attente illimitée, le Client doit opter pour une mise à disposition de véhicule
avec chauffeur, facturée à l’heure.
2.5 Modification d’une commande
Toute demande de modification effectuée moins de 24 heures avant le départ ne peut être garantie par V-TEXI.
Les modifications de dernière minute ne seront acceptées que sous réserve de disponibilité et peuvent entraîner des frais ou suppléments.
2.6 Facturation
À l’issue de chaque Course, une facture définitive est émise et transmise au Client par e-mail.
2.7 Résiliation
- Chaque partie peut mettre fin à l’accès aux services V-TEXI à tout moment, par notification écrite, avec un préavis de 15 jours.
- En cas de manquement grave aux obligations prévues par les présentes CGU, la résiliation peut intervenir de plein droit et sans préavis, après une mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1 Engagements de V-TEXI
V-TEXI met tout en œuvre pour assurer le transport du Client dans les meilleures conditions de sécurité et de confort, et dans le délai convenu lors de la réservation.
En qualité d’intermédiaire, V-TEXI agit entre le Client et les chauffeurs partenaires, prestataires professionnels indépendants, seuls responsables de l’exécution effective des Courses. Le contrat de transport est donc conclu directement entre le Client et le partenaire acceptant la Course.
En conséquence :
- V-TEXI ne peut être tenue responsable en cas de mauvaise exécution, de non-exécution ou de retard imputable au partenaire.
- En cas de litige, le Client devra exercer ses droits directement auprès du partenaire exécutant la prestation.
- Sur demande écrite et motivée du Client, V-TEXI s’engage à transmettre, dans le respect du RGPD, les informations strictement nécessaires pour lui permettre de faire valoir ses droits auprès du partenaire concerné.
3.2 Responsabilité
- La responsabilité de V-TEXI couvre exclusivement les dommages corporels directs subis par le voyageur entre la montée et la descente du véhicule (ces deux actions étant exclues).
- V-TEXI ne saurait être tenue responsable des dommages causés :
- Par le fait du voyageur lui-même,
- Par un tiers,
- Ou par la nature des bagages et/ou de leurs emballages.
V-TEXI est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
3.3 Retards et remboursements
- Aucun dédommagement ne sera accordé en cas de retard lié à des circonstances extérieures : trafic, travaux, accidents, déviations, conditions météorologiques, ou tout autre événement indépendant de V-TEXI.
- Toutefois, V-TEXI s’engage à examiner avec attention toute réclamation. Cette étude ne garantit pas un remboursement, mais peut donner lieu à l’octroi d’un avoir à titre exceptionnel.
- V-TEXI ne pourra être tenue responsable des retards dus au Client lui-même (ex. : absence au point de rendez-vous, retard personnel, etc.).
3.4 Dégradations
En cas de détérioration volontaire ou involontaire du véhicule par le Client (y compris en cas de vomissement), celui-ci devra s’acquitter d’une indemnité forfaitaire de 150€.
ARTICLE 3.1 – FORCE MAJEURE
V-TEXI ne saurait être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- Catastrophes naturelles,
- Décisions ou actes gouvernementaux,
- Pandémies,
- Mouvements sociaux ou grèves,
- Pannes de réseaux,
- Actes de terrorisme.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
4.1 Sécurité et comportement à bord
- Ceinture obligatoire pour tous les passagers, avant et arrière.
- Interdictions à bord : manger, fumer, transporter des substances ou marchandises dangereuses (inflammables, explosives, corrosives, toxiques, etc.).
- Si le chauffeur constate une infraction (ex. usage de stupéfiants) ou un comportement dangereux/contraire aux bonnes mœurs, il peut mettre fin immédiatement à la prestation. Aucun remboursement n’est alors dû.
- Toute dégradation du véhicule (ex. ouverture intempestive des portes) est à la charge du Client.
4.2 Bagages
- Le passager doit s’assurer que ses bagages ne contiennent aucune substance interdite.
- Le contenu des bagages (y compris objets fragiles) reste sous l’entière responsabilité du passager.
- En cas de dommage causé par les bagages ou par le comportement du passager, la responsabilité de V-TEXI ne peut être recherchée.
4.3 Objets oubliés
V-TEXI ne peut être tenue responsable des effets personnels oubliés à bord et ne garantit pas leur restitution, ni leur état s’ils sont retrouvés.
En cas d’oubli, merci d’écrire à : contact@v-texi.com.
4.4 Conditions de prise en charge
L’Utilisateur (ou le Passager) s’engage à une utilisation raisonnable du service. Le Transporteur peut refuser la prise en charge ou interrompre la Course en cas de :
- État d’ébriété manifeste ou dangerosité ;
- Dépassement du nombre de passagers indiqué lors de la réservation ;
- Excès de bagages par rapport à la réservation ou au volume maximal du véhicule ;
- Présence d’animaux non transportés dans une cage/sac adapté (les chiens guides sont exemptés de cette obligation) ;
- Comportement outrancier ou contraire aux bonnes mœurs.
Cet engagement vaut également pour le Passager lorsque celui-ci est différent de l’Utilisateur.
ARTICLE 5 : RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à une Prestation doit être formulée dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de la prise en charge.
La réclamation devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
V-TEXI
12 Rue de la Part-Dieu
69003 Lyon
ARTICLE 6 : LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par la loi française.
- En cas de litige impliquant un consommateur, celui-ci peut saisir :
- La juridiction territorialement compétente conformément au Code de procédure civile,
- Ou la juridiction du lieu de résidence qu’il occupait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
- Pour tout litige opposant V-TEXI à un professionnel, le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent.
- Lorsque la responsabilité de V-TEXI est engagée du fait d’une faute prouvée de sa part, la réparation ne pourra concerner que les dommages directs, personnels et certains subis par le Client, à l’exclusion expresse de toute indemnisation pour dommages indirects, immatériels ou financiers (tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, préjudice commercial, etc.).
ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
7.1 Collecte et utilisation des données
V-TEXI collecte des données personnelles dans le cadre :
- Des réservations effectuées via le site internet, l’application mobile, par téléphone ou par e-mail,
- De la gestion du Compte Utilisateur,
- Et, le cas échéant, de l’envoi de communications commerciales (uniquement si le Client a donné son consentement explicite).
Les données collectées (coordonnées, localisation, adresse IP, préférences, données de transaction) sont utilisées uniquement pour :
- Faciliter la réservation et l’exécution des Courses,
- Assurer la communication avec le Client,
- Améliorer la qualité des services proposés.
7.2 Confidentialité et sécurité
V-TEXI s’engage à ne pas transmettre vos informations à des tiers non autorisés, sauf obligation légale ou judiciaire.
Toutes les données échangées entre le Client et V-TEXI dans le cadre de la réservation ou de l’exécution d’un service sont strictement confidentielles.
7.3 Droits des utilisateurs
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Droit d’accès,
- Droit de rectification,
- Droit d’opposition pour motifs légitimes,
- Droit à l’effacement,
- Droit à la limitation,
- Droit à la portabilité des données.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment :
- Par e-mail : contact@v-texi.com,
- Ou par courrier postal : V-TEXI – 12 Rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon.
7.4 Gestion du compte
Le Client peut modifier ou supprimer son Compte Utilisateur à tout moment via le site www.v-texi.com.
La résiliation du Compte peut également être demandée par e-mail via notre formulaire en ligne. Une fois la demande confirmée, le compte est définitivement clôturé et les crédits éventuels non utilisés sont perdus.
7.5 Politique de confidentialité
Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la page dédiée : « Politique de gestion des données personnelles » disponible sur notre site.
ARTICLE 8 : MÉDIATION ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En cas de contestation relative à l’Application ou à l’interprétation des présentes CGU, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout litige de consommation (sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la Consommation) peut être réglé à l’amiable par médiation auprès de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Pour soumettre un différend au médiateur de la consommation, le Client peut remplir le formulaire en ligne disponible via la plateforme de règlement des litiges.
La demande devra obligatoirement comporter :
- Les coordonnées complètes du Client (adresse postale, e-mail, téléphone),
- Le nom et l’adresse de V-TEXI,
- Un résumé clair des faits,
- Ainsi que les preuves des démarches préalables effectuées directement auprès de V-TEXI.
ARTICLE 9 : DIVISIBILITÉ
Si l’une des dispositions des présentes CGU devait être déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité et l’application des autres dispositions qui conserveront toute leur force et leur portée.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ DU PARTENAIRE EXÉCUTANT
V-TEXI agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique de mise en relation entre les Clients et des partenaires professionnels indépendants, chargés de l’exécution des prestations de transport.
Le contrat de transport est conclu directement entre le Client et le partenaire acceptant la réservation. Ainsi :
- La responsabilité de la bonne exécution de la prestation (ponctualité, qualité de service, présence du chauffeur) incombe exclusivement au partenaire.
- En cas de non-exécution, de mauvaise exécution ou d’absence du partenaire, la responsabilité de V-TEXI ne saurait être engagée.
- Le Client devra adresser directement toute réclamation au partenaire concerné.
Sur demande écrite et motivée du Client, dans le cadre d’un litige relatif à une prestation de transport, V-TEXI s’engage à communiquer, dans le respect du RGPD, les informations strictement nécessaires à l’exercice de ses droits contre le partenaire exécutant (identité et coordonnées de contact).
ARTICLE 10 BIS : MODIFICATION DES CGU
V-TEXI se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.
- Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par e-mail ou via une notification visible sur le site, au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur.
- L’utilisation continue des services après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.
ARTICLE 11 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de sa réservation, des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
L’acceptation d’un devis et/ou la confirmation d’une commande vaut adhésion pleine et entière du Client aux CGV, sans réserve ni restriction.
V-TEXI se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. En cas de nullité ou d’inapplicabilité d’une disposition, les autres dispositions demeureront pleinement valables et applicables.
ARTICLE 12 : MANDAT DE FACTURATION
Le Chauffeur, partenaire professionnel de V-TEXI, donne expressément mandat à V-TEXI pour émettre en son nom et pour son compte les factures relatives aux prestations de transport réservées via la plateforme www.v-texi.com.
- V-TEXI s’engage à transmettre une copie de chaque facture émise au Chauffeur.
- Le Chauffeur reste toutefois seul responsable du respect de ses obligations fiscales et comptables.
- Le mandat peut être révoqué à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 15 jours.
ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus présents sur le site www.v-texi.com (textes, images, logos, vidéos, bases de données, structure, design, etc.) est protégé par le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété exclusive de V-TEXI ou de ses partenaires licenciés.
Toute reproduction, diffusion, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.
ARTICLE 14 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le responsable du traitement des données personnelles est :
V-TEXI SAS
12 Rue de la Part-Dieu
69003 Lyon
E-mail : contact@v-texi.com
ARTICLE 15 : BASE LÉGALE DU TRAITEMENT
Les données personnelles collectées par V-TEXI sont traitées sur les fondements juridiques suivants :
- Exécution du contrat : gestion des réservations et des prestations de transport.
- Respect des obligations légales : conformité avec les exigences réglementaires en vigueur.
- Consentement explicite : pour l’inscription à la newsletter, l’utilisation de la géolocalisation et tout traitement optionnel.
- Intérêt légitime : amélioration continue de la qualité du service et de l’expérience utilisateur.
ARTICLE 16 : MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu.
V-TEXI a désigné comme entité de médiation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net
➡️ Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. Celui-ci peut saisir le CM2C après avoir adressé une réclamation écrite préalable à V-TEXI, restée sans réponse ou insatisfaisante dans un délai inférieur à un an.
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
ARTICLE 17 : COOKIES
Le site internet de V-TEXI utilise des cookies afin de :
- Améliorer l’expérience utilisateur,
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Le Client peut à tout moment modifier ses préférences en matière de cookies via son navigateur ou le bandeau prévu à cet effet sur le site.
Pour plus d’informations, il est invité à consulter la Politique de gestion des cookies disponible en ligne.